1.0     ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LA PRATIQUE

L’OTRO considère qu’il est acceptable pour un thérapeute respiratoire de manipuler, d’administrer et d’accepter la délégation pour la délivrance de substances contrôlées, à condition qu’il y ait en place des mécanismes d’autorisation appropriés.

2.0     BUT

L’OTRO s’est engagé à fournir à ses membres des conseils concernant la manutention, l’administration et la délivrance de substances contrôlées. Le but de la présente politique est de fournir un cadre solide pour favoriser chez les thérapeutes respiratoires la compréhension de leur rôle, afin d’assurer la sécurité du public et des patients en ce qui a trait aux stupéfiants dans un milieu de soins de santé.

3.0     APPLICABILITÉ ET PORTÉE DE LA POLITIQUE

Les thérapeutes respiratoires qui détiennent un certificat d’inscription de membre diplômé ou général actif à l’OTRO sur lequel il n’y a aucune modalité ni restriction les empêchant d’exécuter des actes autorisés peuvent manipuler, administrer et délivrer des substances contrôlées, à la condition d’avoir une ordonnance valide. Bien que la liste ne soit pas précise, les Lignes directrices de pratique professionnelle Interprétation des actes autorisés offre des exemples de médicaments que les thérapeutes respiratoires peuvent administrer.

4.0     RESPONSABILITÉS

• Portée d’exercice et compétences : On s’attend à ce que toute activité ou intervention exécutée par un thérapeute respiratoire, comme l’administration d’une substance contrôlée, fasse partie de la portée d’exercice personnelle du thérapeute respiratoire. Comme pour toute tâche faisant partie de son exercice clinique, un thérapeute respiratoire doit posséder les connaissances, habiletés et capacités de jugement (compétences) nécessaires.
• Délégation de délivrance : Un des 14 actes contrôlés de la Loi sur les professions de la santé réglementées (LIPR) est la « prescription, la délivrance, la vente ou la composition d’un médicament… » Comme la Loi sur les thérapeutes respiratoires (LTR) n’autorise pas les thérapeutes respiratoires à exécuter cet acte contrôlé, l’autorité de délivrance de médicament doit être déléguée à un thérapeute respiratoire par un autre professionnel de la santé réglementé qui a l’autorisation de délivrer ce médicament et de déléguer la délivrance. Il y a délivrance lorsqu’un thérapeute respiratoire doit sélectionner, préparer, emballer et transférer un médicament provenant des stocks, en une ou plusieurs doses, à un patient, à des fins d’administration à un moment ultérieur.
• Les règles entourant la délivrance sont les mêmes, peu importe la substance. La position de l’OTRO est qu’aucune législation provinciale ou fédérale n’empêche un thérapeute respiratoire de recevoir une délégation visant la délivrance d’une substance contrôlée.
  Remarque : Les thérapeutes respiratoires peuvent accepter une délégation de délivrance, mais non une délégation visant la prescription, la vente ou la composition d’un médicament.
• Autorisation de posséder et d’administrer une substance contrôlée : Les thérapeutes respiratoires peuvent uniquement obtenir la possession d’une substance contrôlée par l’entremise d’une ordonnance émise par un praticien autorisé, habituellement un médecin (veuillez prendre note que le personnel infirmier praticien de cat. spéc. n’est pas autorisé à prescrire une substance contrôlée). La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, stipule que le médecin doit nommer le patient sur l’ordonnance. En raison de cette restriction, les directives médicales touchant un grand nombre de patients ne peuvent servir à obtenir la possession d’une substance contrôlée. Une fois que le thérapeute respiratoire est en possession légale de la substance contrôlée, il peut administrer le médicament à un patient précis par le biais d’une ordonnance directe.
  Remarque : Les directives médicales ne peuvent pas être utilisées pour autoriser la manutention, l’administration ou la délivrance d’une substance contrôlée.
• Manutention et entreposage de substances contrôlées : Le Règlement sur les stupéfiants [art.3 (1)] définit un employé d’hôpital comme une personne autorisée à manipuler les substances contrôlées (p. ex., aller chercher les stupéfiants d’une pharmacie et les transporter là où ils seront administrés au patient). Par conséquent, l’OTRO interprète ceci comme une autorisation pour les thérapeutes respiratoires de manipuler et de transporter les substances contrôlées. Il est important que les thérapeutes respiratoires, de même que tous les praticiens et le personnel, jouent un rôle dans la sécurité et l’élimination des substances contrôlées, afin d’éviter les détournements de produits narcotiques.

5.0     AUTORITÉ ET SURVEILLANCE

• Une substance contrôlée est une substance qui, selon Santé Canada, présente un potentiel important d’accoutumance et d’abus. Cela comprend les médicaments d’ordonnance et les drogues illégales.
• La possession, la manutention, la délivrance et l’administration de substances contrôlées sont régies par les lois fédérales; la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et le Règlement sur les stupéfiants.
• La LRCDAS énumère toutes les substances contrôlées, ce qui comprend les analgésiques à base de stupéfiant (comme le fentanyl), les médicaments contrôlés non narcotiques comme les benzodiazépines (comme le midazolam) et les barbituriques (comme le phénobarbital).
• Le Règlement sur les stupéfiants traite de manière précise des permis octroyés aux hôpitaux et aux pharmacies pour leur permettre de manipuler des substances contrôlées.

6.0     DOCUMENTS CONNEXES

Normes de pratique de l’OTRO
Lignes directrices de pratique professionnelle Administration et délivrance de médicament de l’OTRO
Lignes directrices de pratique professionnelle Ordonnances de soins médicaux de l’OTRO
Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR)
Loi sur les thérapeutes respiratoires (LTR)
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Santé Canada)

7.0     ANNEXES

Mécanismes d’autorisation des substances contrôlée

8.0     COORDONNÉES

Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
180, rue Dundas Ouest
Bureau 2103
Toronto (Ontario) M5G 1Z8

Téléphone : 416-591-7800
Sans frais (en Ontario) : 1-800-261-0528
Télécopieur : 416-591-7890
Courriel général : questions@crto.on.ca