ACCÈS AUX DOSSIERS ET FICHIERS DE DEMAND
Feuillet d’information (RG-FS330)
Contact Information
Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
180, rue Dundas Ouest,
Bureau 2103
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Téléphone : 416-591-7800
Sans frais (en Ontario) : 1-800-261-0528
Courriel général : questions@crto.on.ca
Vue d’ensemble
Le but du présent feuillet d’information est d’informer les candidats qui souhaitent obtenir les dossiers liés à leur demande d’inscription.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le registraire doit remettre au candidat qui en fait la demande tous les renseignements et une copie de chaque document en la possession de l’OTRO en ce qui a trait à la demande, sauf si le registraire est d’avis que cela pourrait mettre quelqu’un en danger.
Demandes
Les candidats à l’inscription auprès de l’OTRO qui souhaitent obtenir des renseignements et/ou des copies de leur dossier d’inscription devront soumettre une requête d’accès aux fichiers et dossiers de demande. L’OTRO fournira le ou les documents demandés sans frais.
Le personnel de l’OTRO fournira au candidat les renseignements et/ou des copies de la documentation concernant son dossier d’inscription, ce qui peut comprendre :
- des Renseignements fournis par le candidat dans le cadre de son processus de demande;
- des renseignements obtenus d’autres dossiers ou auprès de tiers;
- une explication de la décision de l’OTRO;
- des renseignements liés aux demandes de mesure d’adaptation, demandes d’examen et appels.
Les demandes d’accès aux documents seront traitées par le personnel de l’inscription dans les trente (30) jours, après quoi le candidat sera avisé du délai et de la raison de ce délai.
Décision liée aux demandes
Exception à la divulgation
Il est important de souligner que le registraire peut refuser de remettre à un candidat tout ce qui pourrait, de l’avis du registraire, mettre en danger la sécurité d’une personne. Dans certaines situations, l’OTRO pourra fournir une partie seulement des renseignements demandés. Cela se produit si la sécurité d’une personne est mise en jeu ou si le renseignement demandé est assujetti à une autre loi ou à une ordonnance de tribunal. Par exemple, le secret professionnel liant un avocat et son client empêche la divulgation des avis juridiques, et le privilège de délibération protège les délibérations du Comité d’inscription.
Ressources
- Requête de dossiers et de fichiers de demande
- Code des professions de la santé
Coordonnées
Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
180, rue Dundas Ouest,
Bureau 2103
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Téléphone : 416-591-7800
Sans frais (en Ontario) : 1-800-261-0528
Courriel général : questions@crto.on.ca