ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Une assurance responsabilité civile professionnelle protège à la fois les thérapeutes respiratoires et le public qu’ils servent. Elle permet aux patients ou clients d’avoir une compensation financière adéquate en cas de préjudice causé par une erreur, une omission, une négligence tout en protégeant les thérapeutes respiratoires en leur offrant un soutien juridique et financier si un patient ou client fait une réclamation contre eux.

Général

En vertu de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (LTR) et du règlement administratif 3 de l’OTRO, Membres, article 8, Assurance responsabilité civile professionnelle :

Un membre qui exerce la profession de thérapeute respiratoire doit se doter d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant les caractéristiques suivantes :

1. le montant de la protection d’assurance responsabilité civile professionnelle exigé est d’au moins 2 000 000 $ par événement;
2. le montant de la protection globale est d’au moins 4 000 000 $;
3. si la police d’assurance est sur une base de réclamation, la période prolongée doit durer au moins deux (2) ans;
4. toute franchise doit être de 1 000 $ ou moins par événement;
5. toute modalité d’exclusion doit correspondre à la pratique standard concernant ce type d’assurance;
6. l’assureur doit être titulaire d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario ou le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada; et
7. le membre doit être assuré personnellement en vertu de la police d’assurance.

En vertu du règlement administratif 3 de l’OTRO : Membres, article 8.02 Financement de consultation et de thérapie pour mauvais traitement d’ordre sexuel, l’assurance professionnelle doit comporter une preuve d’avenant pour consultation et thérapie pour mauvais traitement d’ordre sexuel qui :

1. couvre la thérapie et la consultation de toute personne admissible en vertu du paragraphe 85.7(4) du Code;
2. couvre, pour chaque personne admissible, le montant maximal de financement prévu en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, pour la thérapie et la consultation offertes en raison de mauvais traitement d’ordre sexuel infligés par un membre.

Remarque : Comme le règlement administratif de l’OTRO a été récemment révisé et approuvé à la réunion du Conseil de mars 2022, les nouvelles exigences ne seront pas mises en vigueur avant le prochain cycle de renouvellement (janvier 2023).

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une exigence qui s’applique à tous les thérapeutes respiratoires, y compris les thérapeutes respiratoires :

• qui ne travaillent pas directement auprès de patients;
• qui ne travaillent pas dans un rôle clinique;
• qui font du travail bénévole;
• qui exercent de manière temporaire ou occasionnelle.

Membres inscrits détenant un certificat d’inscription de membre inactif ou membres qui n’exercent pas la thérapie respiratoire :

En ce qui a trait aux membres inscrits détenant un certificat d’inscription de membre inactif ou aux membres qui n’exercent pas la thérapie respiratoire telle qu’elle est décrite dans la Loi sur les thérapeutes respiratoires¹, la protection d’assurance exigée par l’OTRO est nulle, à condition que le membre déclare, au moment de son renouvellement annuel de l’inscription, qu’il ou elle :

• ldemande une exemption de l’exigence d’assurance responsabilité civile professionnelle en raison du fait qu’il ou elle n’exerce pas la profession de thérapeute respiratoire (de façon active ou inactive). Par exemple, les membres qui ne travaillent pas (au chômage ou en congé) peuvent déclarer qu’ils demandent une exemption de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

¹ Un membre qui a un certificat d’inscription inactif ne doit pas :
          (a) Offrir des soins directs aux patients;
          (b) Utiliser un titre ou une désignation figurant dans le tableau à l’article 67;
          (c) Surveiller l’exercice de la profession; ou
          (d) Se présenter comme possédant des compétences dans la profession.

Un membre qui offre des services de thérapie respiratoire, même à temps partiel ou de façon temporaire, à l’extérieur d’une organisation qui l’emploie, doit se doter d’une assurance responsabilité civile professionnelle supplémentaire.

Voici certains exemples de protection d’assurance offertes aux thérapeutes respiratoires :

• Employeur (hôpital, entreprise de soins à domicile, programme de formation)

Si vous êtes assuré dans le cadre de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle de votre employeur, au montant et à la garantie prévus dans le règlement administratif 3 de l’OTRO, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une protection d’assurance responsabilité civile professionnelle supplémentaire, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Vous n’êtes pas tenu d’obtenir une garantie d’assurance responsabilité civile supplémentaire, à condition d’avoir une assurance personnelle, tel qu’il est stipulé dans le règlement administratif 3. Il n’est pas nécessaire que la police d’assurance de votre employeur précise votre nom de manière individuelle. Toutefois, il est important de souligner qu’une assurance couvrant uniquement l’employeur ou l’établissement n’est pas suffisante. Vous devez être « assuré personnellement », ce qui signifie que vous devez veiller à ce que la police d’assurance de votre employeur couvre non seulement l’organisation, mais qu’elle vous protège comme personne. Il n’est pas nécessaire que la police de l’employeur précise votre nom. Toutefois, la police doit préciser qu’elle protège les employés de l’organisation à titre d’assurés supplémentaires.

Par exemple, si vous travaillez à plusieurs endroits et que vous offrez des services de thérapie respiratoire à différents hôpitaux ou cliniques, même à temps partiel ou de façon bénévole, vous devez veiller à être protégé à chaque emplacement. Si vous n’êtes pas assuré, vous devez obtenir votre propre assurance responsabilité civile professionnelle. Si l’assurance de votre employeur ne respecte pas les exigences de l’OTRO, vous avez la responsabilité de les respecter.

• Société canadienne des thérapeutes respiratoires (SCTR)

Vous pouvez consulter les détails à ce sujet sur le site Web de la SCTR à l’adresse www.csrt.com

• Société de thérapie respiratoire de l’Ontario (STRO)

Vous pouvez consulter les détails à ce sujet sur le site Web de la STRO à l’adresse www.rtso.ca/

• Assureurs privés

Consultez votre courtier d’assurance.

L’OTRO recommande à tous les thérapeutes respiratoires d’examiner leur protection d’assurance de temps en temps, qu’il s’agisse d’une police individuelle ou d’une police fournie par une agence d’emploi, pour du travail rémunéré ou bénévole.

Pour établir si vous avez une protection suffisante, posez-vous les questions suivantes :

• Votre police d’assurance prévoit-elle le remboursement des frais de défense juridique ou de défense en matière pénale comme dans les cas de manquement professionnel.
• Votre police d’assurance prévoit-elle les frais de représentation juridique si vous êtes sommé à comparaître comme témoin?
• Quel type d’assurance votre police offre-t-elle? Manquement professionnel, erreurs et omissions, frais juridiques?
• Quelle est la limite du montant d’assurance, 4 millions, 10 millions?
• Avez-vous une police à base d’incidence (couverture des réclamations se produisant après la police) ou une police basée sur les réclamations (couvre uniquement les réclamations présentées pendant la durée de la police)? Si vous avez une police basée sur les réclamations, la forme la plus commune d’assurance, il est bon de vérifier que vous avez une assurance à développement pour assurer une protection contre les réclamations après votre départ ou si la police d’assurance se termine.
• Y a-t-il une franchise, et si oui, de combien? Elle ne doit pas dépasser 1 000 $.
• Quelles sont les exclusions de la police? Toute modalité d’exclusion doit correspondre à la pratique standard concernant ce type d’assurance.
• Si vous êtes couvert par la police d’assurance de votre employeur, vous devez vérifier votre protection et vous assurer que vous êtes un « autre assuré » en vertu de la police. Vous pouvez aussi demander une lettre de votre employeur confirmant votre assurance. De plus, si vous exercez votre profession ailleurs qu’à votre emploi, vous devrez obtenir une assurance supplémentaire pour couvrir ces services.
• Enfin, vous pouvez aussi vous demander s’il conviendrait d’acheter une autre assurance individuelle par l’entremise d’une association professionnelle.

• Est-ce que j’exerce la profession?
• Barème de frais
• Demande de certificat d’inscription de membre inactif
• Demande de rétablissement de l’adhésion

Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
180, rue Dundas Ouest,
Bureau 2103
Toronto (Ontario) M5G 1Z8

Téléphone : 416-591-7800
Sans frais (en Ontario) : 1-800-261-0528
Courriel général : questions@crto.on.ca