DÉTERMINER LA CAPACITÉ DU CANDIDAT D’EXERCER LA PROFESSION

L’article 53(1) du Règlement de l’inscription (Rég. O. 596/94, PARTIE VIII) stipule que le candidat d’un candidat d’inscription doit répondre à plusieurs exigences. Collectivement, ce sont les critères utilisés pour déterminer la capacité d’exercer la profession. Si le candidat ne répond pas à ces exigences, un sous- comité du Comité d’inscription peut décider s’il convient de l’inscrire ou de l’inscrire avec restrictions. Le but de ces critères est de s’assurer que les membres de l’OTRO fourniront des soins sûrs et éthiques à leurs patients et clients.

Le candidat doit :

1. divulguer pleinement les détails de tout délit criminel pour lequel il a été déclaré coupable.
2. divulguer pleinement les détails de toute procédure pour faute professionnelle, incompétence, incapacité ou autre procédure similaire dont il a fait l’objet pendant qu’il était inscrit ou autorisé à exercer une autre profession en Ontario ou la thérapie respiratoire ou une autre profession dans une autre compétence territoriale.
3. divulguer pleinement les détails de toute procédure précédente pour faute professionnelle, incompétence, incapacité ou autre procédure similaire dont il a fait l’objet pendant qu’il était en Ontario ou dans une autre compétence territoriale.
4. La conduite passée et actuelle du candidat offre un motif raisonnable de conclure que le candidat possède les compétences mentales requises pour exercer la profession de manière décente, intègre et honnête, conformément à la loi et en faisant preuve d’une attitude professionnelle appropriée.

En vertu de l’article 53(2), toute déclaration fausse ou trompeuse fournie dans la demande laisse entendre que le candidat ne répond pas aux exigences demandées pour obtenir un certificat d’inscription. De plus, en vertu de l’article 52(2), si le candidat est déclaré coupable d’un délit ou qu’il fait l’objet d’une procédure ou d’une décision, il doit en aviser immédiatement le registraire.

Pour obtenir une liste de toutes les exigences, voyez la Loi sur les thérapeutes respiratoires (Rég. O. 596/94), art. 52 et 53.

1. 1. Nature du manquemen
      Le Comité d’inscription examine la nature du manquement, ce qui comprend les accusations, les déclarations de culpabilité, de négligence ou de manquement professionnel, les mesures disciplinaires, suspensions ou congédiements d’employeur, etc. ou les procédures pour manquement professionnel, incompétence, pour incapacité ou toute procédure semblable, décision ou enquête par un organisme de réglementation professionnelle ou d’octroi de permis.

      Le Comité d’inscription pourra également tenir compte de tout autre événement, circonstance, situation ou sujet ne faisant pas partie de ces critères et pouvant influencer les compétences, la conduite ou les capacités physiques ou mentales du candidat à exercer la profession de thérapeute respiratoire.

   2. Est-ce que la conduite du candidat le rend inepte à être membre de l’OTRO?
      Parmi les éléments dont on peut tenir compte, mentionnons ce qui suit : le degré de malhonnêteté ou d’abus de confiance, la motivation, la durée, la nature isolée ou répétée de l’incident, la dissimulation, l’état d’ébriété ou les facultés affaiblies, la question de capacité, etc.
   3. Le candidat a-t-il fait preuve de remords?
      Vérification ou explication du candidat, vérification externe (employeur, témoin des traits de caractère)
   4. Qu’a fait le candidat pour corriger la faute?
      Traitement (réadaptation), éducation ou réparation, a continué à travailler sans autres incidents semblables
   5. Quelle a été la conduite subséquente du candidat?
      Absence de répétition, observations et références de personnes travaillant en contact direct avec le candidat (spécialement des personnes qui ne sont pas des amis proches et qui doivent signaler ce qu’elles voient).

Lorsqu’un candidat fait une demande pour obtenir un certificat d’inscription, un sous-comité du Comité d’inscription peut lui demander des renseignements supplémentaires afin de bien traiter sa demande. Cela peut comprendre notamment :

• • Faits et contenu des accusations, conditions de caution, dates et conclusions des accusations
  • Date, résumé des déclarations de culpabilité, sentences imposées et interjections en appel, s’il y a lieu
  • Description et nature des décisions de négligence ou de manquement professionnel avec copie des décisions écrites ou des motifs, de la détermination, des dates applicables, les noms et adresses des tribunaux et l’état de toute interjection en appel
  • Explication du candidat
  • Information provenant d’autres sources comme l’employeur, les organismes de réglementation, enquête et vérification policière actuelle
  • Détails de toute mesure adoptée pour traiter l’inconduite/incident.

• • d’inscrire le candidat;
  • d’inscrire le candidat en imposant certaines modalités et restrictions (par exemple, exercer la profession sous surveillance avec rapports, cours sur l’éthique professionnel ou sur les limites professionnelles, mentorat);
  • de demander de plus amples renseignements;
  • d’ordonner au registraire de refuser l’inscription du candidat.

• Renvoi au Comité d’inscription
• Exigences en matière d’inscription et comment les respecter
• Loi sur les thérapeutes respiratoires, Règlement de l’Ontario596/94 (Rég. O. 596/94): Général
• • Loi sur les thérapeutes respiratoires. (Rég. O. 596/94) art. 53(1) : Exigences liées à la délivrance de certificat d’inscription, toute catégorie

Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
180, rue Dundas Ouest,
Bureau 2103
Toronto (Ontario) M5G 1Z8

Téléphone : 416-591-7800
Sans frais (en Ontario) : 1-800-261-0528
Courriel général : questions@crto.on.ca